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Gestion

Le droit de préemption du fermier confirmé

Un fermier a fait valoir son droit de préemption sur un immeuble agricole vendu à des tiers. Après plusieurs années de procédure, le Tribunal fédéral a con...

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Hors du rayon d’exploitation usuel dans la localité

Dans son arrêt sur le rayon d’exploitation usuel, le Tribunal fédéral accorde plus de poids à la production agricole productive qu'au droit de préemption d...

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Gestion

Tentatives d’acquisition du droit de superficie

Un exploitant à titre personnel dont l’offre d’achat n’aurait pas été retenue dans le cadre d’un appel d’offres public est, sous certaines conditions, habi...

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